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Ancienneté atteint pendant l’arrêt maladie non professionnelle
Sujet initié par KIKO, il y a 11 heures - 258 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis salarié depuis le 2 septembre 2024 en CDI et j'ai signé une rupture conventionnelle. Le contrat a pris fin le 18 novembre 2025.
J'ai été en arrêt maladie non professionnelle du 22 avril 2025 au 14 octobre 2025. Pendant cette période, je ne recevais que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Mon employeur a fait une demande auprès de la prévoyance le 14 octobre 2025. Il existe un délai de carence de 30 jours, et la prévoyance a versé à l'employeur les indemnités complémentaires pour la période du 22 mai 2025 au 14 octobre 2025.
À ce jour, je n'ai encore rien reçu. J'ai un rendez-vous la semaine prochaine avec mon employeur pour la remise de mon solde de tout compte.

Ma question :
Comme j'ai atteint l'ancienneté requise pendant mon arrêt maladie, est-ce que j'ai droit au complément de salaire versé par l'employeur (maintien de salaire), pour la période du 2 septembre 2025 au 14 octobre 2025 ?
Je précise que je ne parle pas de la prévoyance, car je sais que la prévoyance complète seulement ce que l'employeur doit verser.
Mon employeur m'avait indiqué, au moment de mon arrêt, que je n'avais pas l'ancienneté nécessaire — mais je souhaite savoir si le fait d'avoir atteint l'ancienneté pendant l'arrêt ouvre droit au maintien de salaire.

Je dépends de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Afin de pouvoir justifier ce droit auprès de mon employeur, je souhaiterais, si possible, que vous puissiez me transmettre les textes précis :
de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes,
de la jurisprudence applicable, et
les articles pertinents du Code du travail.
Ces références me permettront de présenter mes droits de manière claire et solide à mon employeur.

Je vous remercie par avance pour vos retours
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Bonjour,

Votre ancienneté a continué à courir pendant votre arrêt non professionnel et, l'ayant atteinte pendant l'arrêt.

Ainsi, vous devriez avoir droit au maintien de salaire par l'employeur pour la période du 2 septembre 2025 au 14 octobre 2025, car les droits au maintien sont acquis dès que l'ancienneté est atteinte, même si le salarié est déjà en arrêt.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
KIKO
Bonjour Maître KITENGE,
Je vous remercie pour votre retour et pour les précisions apportées concernant mon droit au maintien de salaire employeur à compter du 2 septembre 2025, date à laquelle j'ai atteint un an d'ancienneté pendant mon arrêt maladie.
Afin de pouvoir justifier ce droit auprès de mon employeur, je souhaiterais, si possible, que vous puissiez me transmettre les textes précis :
de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes,
de la jurisprudence applicable, et
les articles pertinents du Code du travail.
Ces références me permettront de présenter mes droits de manière claire et solide à mon employeur.
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide.
Bien cordialement,
il y a 5 heures
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